Nommer un représentant dans l'UE pour vos traitements de données

Le service de représentant dans l'UE est une fonction qui désigne un contact local pour les entreprises non européennes. Ce représentant facilite notamment la communication avec les autorités de contrôle conformément à l'article 27 du RGPD. 

Les organisations qui opèrent en dehors de l'UE mais ciblent ses résidents, que ce soit en proposant des produits/services, en gérant des sites internet ou en analysant leurs comportements, doivent désigner un représentant dans l'UE.

L'article 27 du RGPD impose aux organisations non européennes qui traitent des données personnelles de personnes localisées dans l'UE de désigner un représentant. Ce dernier fait office de point de contact pour les personnes concernées et les autorités de contrôle européennes.

Le représentant assure la liaison officielle entre votre organisation et les autorités de protection des données de l'UE, agit en tant que point de contact des personnes concernées, et conserve une copie du registre des traitements réalisés en Europe.

Un représentant RGPD doit être une entité compétente et fiable possédant une expertise en matière de lois de protection des données de l'UE et localisée sur place. L'équipe de DPO Consulting est le partenaire idéal pour être votre représentant de confiance.

Le délégué à la protection des données (DPO) d'une organisation est une personne indépendante qui veille à ce que l'organisation reste conforme au RGPD, tandis qu'un représentant de l'UE fait office de point de contact pour les autorités de contrôle et les personnes concernées au nom de l'organisation.

Alors qu'un délégué à la protection des données (DPO) joue un rôle indépendant visant à garantir la conformité, un représentant de l'UE fait office de point de contact local de votre organisation. Il est donc recommandé qu'ils soient distincts pour éviter les conflits d'intérêts.

Les autorités nationales de protection des données (DPA) de chaque État membre de l'UE sont les principales responsables de l'application du règlement général sur la protection des données (RGPD). Les DPA sont chargées d'enquêter sur les plaintes, d'infliger des amendes et de prendre des mesures coercitives à l'encontre des organisations qui enfreignent les règles du RGPD.

Les prix varient en fonction des prestataires. Contactez-nous pour obtenir un devis personnalisé.

La non-conformité peut entraîner des amendes importantes, des mesures coercitives et une atteinte à la réputation. Il est essentiel de désigner un représentant pour éviter ces sanctions et garantir une conformité sans faille au RGPD.

La désignation un représentant est simple. Il vous suffit de signer un mandat de représentation avec votre prestataire, et de faire apparaitre ses coordonnées sur notamment la politique de confidentialité de votre site internet.