Droits des personnes concernées dans le cadre du RGPD : ce qu'ils sont et comment s'y conformer
Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) accorde aux individus, appelés personnes concernées, des droits spécifiques concernant leurs données personnelles. Comprendre et respecter ces droits des personnes concernées est essentiel pour les organisations qui traitent des informations personnelles au sein de l'Union européenne (UE) et de l'Espace économique européen (EEE). Ce guide complet explore l'essence des droits des personnes concernées, décrit les huit droits fondamentaux prévus par le RGPD, discute de leurs implications juridiques et pratiques et propose des mesures concrètes aux organisations pour garantir la conformité.
Les droits des personnes concernées sont des dispositions du RGPD qui permettent aux individus de contrôler la manière dont leurs données personnelles sont collectées, traitées et utilisées. Ces droits du RGPD visent à améliorer la transparence, à permettre aux individus d'accéder à leurs données et de les gérer, et à responsabiliser les organisations en matière de protection des données. Pour en savoir plus, cliquez ici : À qui s'applique le RGPD.
Une personne concernée est toute personne dont les données personnelles sont traitées par une organisation. Cela inclut les clients, les employés et toute autre personne dont les données sont collectées et utilisées par un responsable du traitement ou un sous-traitant.
Le RGPD décrit huit droits fondamentaux des personnes concernées :
Les personnes concernées ont le droit d'être informées de la collecte et de l'utilisation de leurs données personnelles. Les organisations doivent fournir des informations claires et concises concernant les finalités du traitement des données, les périodes de conservation des données et les personnes avec lesquelles les données seront partagées. Ces informations sont généralement transmises par le biais d'avis ou de politiques de confidentialité.
En vertu de l'article 15, les individus ont le droit d'accéder à leurs données personnelles détenues par une organisation. Cela inclut l'obtention de la confirmation du traitement de leurs données, l'accès aux données réelles et la réception d'informations sur la manière dont les données sont utilisées. Les organisations doivent fournir une copie des données personnelles sur demande, gratuitement, dans un délai d'un mois.
L'article 16 confère aux personnes concernées le droit de faire corriger des données personnelles inexactes ou incomplètes. Si une personne identifie que ses données sont incorrectes ou obsolètes, elle peut demander à l'organisation de les rectifier rapidement.
Également connu sous le nom de « droit à l'oubli », l'article 17 permet aux personnes de demander la suppression de leurs données personnelles dans certaines circonstances, telles que :
Ce droit n'est toutefois pas absolu et peut être supplanté par d'autres obligations légales ou des considérations d'intérêt public.
L'article 18 donne aux personnes le droit de restreindre le traitement de leurs données personnelles dans des circonstances spécifiques, notamment :
Lorsque le traitement est restreint, les organisations peuvent stocker les données mais ne pas les utiliser.
L'article 20 accorde aux personnes concernées le droit de recevoir leurs données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Il permet également le transfert direct de données d'un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible. Ce droit s'applique lorsque le traitement est basé sur le consentement ou un contrat et est effectué par des moyens automatisés.
En vertu de l'article 21, les individus ont le droit de s'opposer au traitement de leurs données personnelles sur la base d'intérêts légitimes ou de l'exécution d'une mission d'intérêt public. Si une personne s'y oppose, l'organisation doit cesser le traitement à moins qu'elle ne puisse démontrer des motifs légitimes impérieux qui l'emportent sur les droits de l'individu ou pour des actions en justice.
L'article 22 confère aux personnes le droit de ne pas être soumises à des décisions fondées uniquement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, qui produit des effets juridiques ou les affecte de manière significative. Des exceptions existent si la décision est nécessaire pour un contrat, autorisée par la loi ou basée sur un consentement explicite.
Comprendre le cadre juridique qui sous-tend les droits du RGPD et les conséquences de la non-conformité est essentiel pour les organisations.
Le RGPD consacre le chapitre 3 (articles 12 à 23) à la définition des droits des personnes concernées et des obligations des responsables du traitement et des sous-traitants pour garantir ces droits. Chaque droit est décrit en détail dans des articles spécifiques, fournissant un fondement juridique et des conseils pour la mise en œuvre.
Le non-respect des droits des personnes concernées peut entraîner des sanctions importantes en vertu du RGPD. Les amendes peuvent atteindre 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial de l'organisation, le montant le plus élevé étant retenu. Au-delà des sanctions financières, les organisations peuvent porter atteinte à leur réputation et perdre la confiance de leurs clients.
Plusieurs organisations ont été condamnées à de lourdes amendes pour ne pas avoir respecté les droits en matière de protection des données. Par exemple, en 2020, H&M a été condamné à une amende de 35,3 millions d'euros pour violation des droits du RGPD
Les organisations doivent d'abord déterminer si la demande relève des droits des personnes concernées et la classer de manière appropriée (accès, rectification, effacement, etc.).
Avant de traiter une demande, il est essentiel de confirmer l'identité du demandeur afin d'empêcher tout accès non autorisé aux données ou leur manipulation.
En vertu du RGPD, les organisations doivent répondre aux demandes des personnes concernées dans un délai d'un mois. Dans certains cas, une prolongation peut être accordée si la demande est complexe.
Les organisations doivent documenter toutes les demandes, les réponses et toutes les mesures prises pour démontrer la conformité en cas d'audits ou de demandes légales.
En raison de la prise de conscience croissante des droits de confidentialité du RGPD, les organisations peuvent recevoir un grand nombre de demandes, ce qui nécessite des processus efficaces et une automatisation.
Tout en respectant les droits des personnes concernées, les entreprises doivent également garantir l'efficacité opérationnelle et la conformité réglementaire sans compromettre la sécurité.
Il est difficile de traiter les demandes avec précision et dans les délais légaux, en particulier pour les organisations qui gèrent de grandes quantités de données personnelles.
Les organisations peuvent tirer parti de services spécialisés Logiciel de conformité au RGPD pour rationaliser la gestion des demandes, la documentation et les rapports.
Les outils de cartographie des données aident les organisations à suivre et à classer les données personnelles, garantissant ainsi des droits d'accès rapides aux personnes concernées et la conformité aux exigences du RGPD.
Régulier Formation sur le RGPD les programmes garantissent que les employés sont bien équipés pour traiter les demandes des personnes concernées et maintenir la conformité au RGPD.
Les organisations doivent mettre en œuvre des politiques et des procédures strictes pour traiter efficacement les demandes de droits des personnes concernées. Voici quelques mesures pratiques pour garantir la conformité :
Les organisations doivent créer une politique transparente en matière de droits des personnes concernées qui décrit clairement la manière dont les données personnelles sont collectées, traitées, stockées et partagées. Ces avis doivent être faciles d'accès et faciles à comprendre.
Un processus structuré doit être mis en place pour gérer les demandes relatives aux droits des personnes concernées et y répondre, notamment :
Tous les employés qui traitent des données personnelles doivent être formés sur Liste de contrôle de conformité au RGPD et comment traiter efficacement les demandes des personnes concernées.
Les organisations doivent utiliser des stratégies de cryptage, de contrôle d'accès et de minimisation des données pour garantir que les données personnelles sont gérées en toute sécurité et protégées contre tout accès non autorisé.
Des audits périodiques doivent être effectués pour garantir la conformité continue aux réglementations du RGPD, identifier les lacunes potentielles et gérer les risques de conformité.
Pour les organisations qui traitent de grandes quantités de données personnelles, la nomination d'un délégué à la protection des données (DPO) peut aider à superviser la conformité au RGPD et à gérer les demandes des personnes concernées.
En vertu de l'article 30 du RGPD, les organisations doivent tenir des registres de leurs activités de traitement des données, y compris des informations sur les demandes des personnes concernées et la manière dont elles ont été traitées.
Les organisations doivent mettre en place des systèmes clairs pour obtenir, enregistrer et gérer le consentement des utilisateurs, afin de garantir la conformité aux exigences du RGPD en matière de traitement légal des données.
DPO Consulting propose un expert Services de conformité au RGPD en veillant à ce que votre organisation couvre tous les aspects cruciaux de cette réglementation.
Le droit d'accès prévu par le RGPD permet aux individus de demander et d'obtenir une copie de leurs données personnelles détenues par une organisation. Ce droit garantit la transparence en permettant aux individus de comprendre comment leurs données sont traitées et si elles sont traitées légalement.
Oui Les organisations peuvent refuser les demandes de suppression si les données sont nécessaires à des fins légales, d'intérêt public, de liberté d'expression ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits légaux.
En vertu du RGPD, les entreprises doivent répondre dans un délai d'un mois à toute demande d'une personne concernée. Si une demande est complexe ou nécessite des informations supplémentaires, l'organisation peut prolonger le délai de deux mois supplémentaires, mais la personne doit être informée du retard.
Dans la plupart des cas, les entreprises ne peuvent pas facturer le traitement des demandes des personnes concernées. Toutefois, si la demande est clairement infondée, excessive ou répétitive, les organisations peuvent facturer des frais raisonnables pour couvrir les frais administratifs ou refuser la demande.
Si une entreprise refuse de répondre à une demande d'une personne concernée, elle doit fournir une explication claire de son refus et informer la personne de son droit de déposer une plainte auprès d'une autorité de contrôle. La non-conformité peut entraîner des amendes et une atteinte à la réputation.
Investir dans les efforts de conformité au RGPD peut peser lourdement sur les grandes entreprises ainsi que sur les petites et moyennes entreprises (PME). Le recours à une ressource ou à une assistance externe peut alléger la charge d'un audit interne pour l'ensemble des entreprises et alléger la pression sur les finances, les capacités technologiques et l'expertise de l'entreprise.
Les auditeurs externes et les partenaires experts tels que DPO Consulting sont bien placés pour aider les organisations à gérer efficacement la nature complexe des audits du RGPD. Ces professionnels formés agissent comme une extension de votre équipe, aidant à rationaliser les processus d'audit, à identifier les domaines à améliorer, à mettre en œuvre les changements nécessaires et à garantir la conformité au RGPD.
Confier le bon partenaire offre l'avantage de l'impartialité et du respect des normes du secteur et permet de débloquer une multitude de ressources telles que des informations spécifiques au secteur, ce qui se traduit par des évaluations impartiales et une conformité réussie. Travailler avec DPO Consulting se traduit par un gain de temps précieux et allège la charge de travail du personnel interne, tout en réduisant considérablement les coûts de l'entreprise.
RGPD et conformité
DPO et représentation externalisés
Formation et assistance
To give you 100% control over the design, together with Webflow project, you also get the Figma file. After the purchase, simply send us an email to and we will e happy to forward you the Figma file.
Yes, we know... it's easy to say it, but that's the fact. We did put a lot of thought into the template. Trend Trail was designed by an award-winning designer. Layouts you will find in our template are custom made to fit the industry after carefully made research.
We used our best practices to make sure your new website loads fast. All of the images are compressed to have as little size as possible. Whenever possible we used vector formats - the format made for the web.
Grained is optimized to offer a frictionless experience on every screen. No matter how you combine our sections, they will look good on desktop, tablet, and phone.
Both complex and simple animations are an inseparable element of modern website. We created our animations in a way that can be easily reused, even by Webflow beginners.
Our template is modular, meaning you can combine different sections as well as single elements, like buttons, images, etc. with each other without losing on consistency of the design. Long story short, different elements will always look good together.
On top of being modular, Grained was created using the best Webflow techniques, like: global Color Swatches, reusable classes, symbols and more.
Grained includes a blog, carrers and projects collections that are made on the powerful Webflow CMS. This will let you add new content extremely easily.
Grained Template comes with eCommerce set up, so you can start selling your services straight away.
To give you 100% control over the design, together with Webflow project, you also get the Figma file.
.svg)
