Transferts de données transfrontaliers : guide mondial de conformité

Le transfert transfrontalier de données fait référence au transfert de données personnelles au-delà des frontières internationales. Cela implique des exigences légales et réglementaires complexes dans chaque juridiction. Par exemple, le transfert transfrontalier de données « doit être conforme aux normes et protocoles de conformité établis » car « les complexités juridiques et réglementaires » varient d'une région à l'autre. Par conséquent, les organisations ont besoin de cadres de protection des données robustes, d'évaluations des risques et de mécanismes pour garantir la sécurité et la conformité des données lorsqu'elles circulent entre les pays. Dans ce guide, nous présenterons les principales lois, les mécanismes de transfert, les tendances régionales et les étapes pratiques pour aider votre organisation à gérer transferts de données transfrontaliers dans différents systèmes juridiques.

Qu'est-ce qu'un transfert de données transfrontalier ?

Un transfert de données transfrontalier a lieu chaque fois que des données concernant des personnes sont envoyées ou consultées en dehors du pays où elles ont été collectées. Dans l'économie mondiale actuelle, les entreprises utilisent régulièrement des services cloud, des systèmes RH mondiaux ou des bases de données clients couvrant plusieurs pays, de sorte que les données personnelles franchissent souvent les frontières. Par exemple, si une entreprise londonienne utilise un fournisseur cloud de Singapour pour stocker les données de ses clients, cela est considéré comme un transfert international.

Les transferts déclenchent des lois sur la protection des données car les régulateurs veulent s'assurer que les données personnelles bénéficient d'une protection équivalente à l'étranger. En termes simples, les transferts transfrontaliers sont généralement interdits à moins que certaines conditions ne soient remplies.

Dans le cadre de régimes stricts tels que le RGPD de l'UE, les transferts vers des destinataires situés en dehors de l'EEE sont généralement interdits sauf si :

(1) La destination est adéquate ;

(2) Des garanties appropriées (telles que des clauses contractuelles) sont en place ; ou

(3) Une exception limitée s'applique ».

De même, d'autres pays imposent des réglementations ou des directives relatives au transfert de données transfrontalier nécessitant des garanties. Par exemple, la LPRPDE du Canada oblige les organisations à s'assurer que les destinataires étrangers protègent les données aussi rigoureusement que le droit canadien, et la PIPL chinoise impose des évaluations de sécurité ou des contrats avant d'exporter des informations personnelles. En résumé, la législation sur le transfert transfrontalier de données dans la plupart des juridictions oblige les organisations à cartographier les flux de données et à mettre en œuvre des mécanismes de transfert légaux pour chaque exportation de données personnelles.

Principales réglementations régissant les transferts internationaux de données

Pour naviguer dans les réglementations relatives au transfert de données transfrontalier du RGPD, il faut comprendre les règles de chaque région. Les experts mondiaux de DPO Consulting peuvent vous aider à concilier ces nuances. Vous trouverez ci-dessous les principaux cadres et leurs règles de transfert.

GDPR DE L'UE

Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l'UE établit la référence absolue en matière de transferts transfrontaliers. En vertu du RGPD (art. 44 à 50), l'exportation de données personnelles hors de l'Espace économique européen (EEE) n'est autorisée que si des conditions spécifiques sont remplies. D'une manière générale, les transferts sont légaux si la Commission européenne a émis une décision d'adéquation pour le pays destinataire (ce qui signifie qu'elle protège les données selon une norme « essentiellement équivalente ») ou si l'exportateur utilise des mesures de protection approuvées (telles que des clauses contractuelles types ou des règles d'entreprise contraignantes). Dans le cas contraire, seules des exceptions limitées (dérogations) s'appliquent.

Concrètement, le RGPD vous oblige à cartographier tous les transferts et à doter chacun d'un mécanisme juridique.

GDPR ET IDTA AU ROYAUME-UNI

À la suite du Brexit, le Royaume-Uni a mis en œuvre sa propre version du RGPD. Pendant les études RGPD britannique contre RGPD européen nous pouvons observer que le RGPD britannique reflète largement les règles de l'UE mais s'applique au Royaume-Uni. Les entreprises situées au Royaume-Uni ou desservant le Royaume-Uni doivent désormais se conformer au RGPD britannique et au RGPD de l'UE en tant que régimes distincts. Il est important de noter que l'UE a officiellement reconnu le Royaume-Uni en tant que adéquat juridiction, permettant aux données de circuler de l'UE vers le Royaume-Uni sans garanties supplémentaires. À l'inverse, le Royaume-Uni considère désormais l'UE comme bénéficiant d'une protection équivalente.

Pour gérer les transferts du Royaume-Uni vers d'autres pays, la législation britannique a introduit l'Accord international de transfert de données (IDTA). L'IDTA est un modèle de contrat (dont l'objectif est similaire à celui des CCT de l'UE) que les entreprises peuvent utiliser pour protéger les données britanniques destinées à un pays inadéquat. Il fonctionne en tandem avec les nouvelles clauses contractuelles types du Royaume-Uni. L'effet net est que les organisations basées au Royaume-Uni vont »avez besoin d'un représentant britannique pour être conforme au RGPD au Royaume-Uni» lorsqu'il s'agit de données de l'UE, et vice versa. Le principal point à retenir : après le Brexit, les organisations doivent vérifier attentivement si les transferts sont régis par le RGPD de l'UE ou du Royaume-Uni (ou les deux) et utiliser les outils de transfert correspondants.

LPRPDE et Loi 25 (Canada)

La loi fédérale sur la protection de la vie privée du Canada, LPRDE, s'applique à la plupart des organisations du secteur privé qui traitent des données personnelles dans des contextes commerciaux. La LPRPDE n'interdit pas explicitement les transferts internationaux, mais elle impose des exigences de responsabilité : les entreprises canadiennes doivent utiliser des contrats ou d'autres moyens pour s'assurer que les destinataires étrangers « offrent un niveau de protection comparable » des données personnelles. En fait, l'UE a accordé au Canada une décision d'adéquation pour les données de l'ère de la LPRPDE, reconnaissant que les règles fédérales du Canada en matière de protection de la vie privée respectent ses normes.

Outre la LPRPDE, Loi 25 du Québec (anciennement le « projet de loi 64 ») transforme les règles provinciales. La loi 25 introduit des protections similaires au RGPD, y compris des exigences relatives aux transferts de données. Bien qu'elle n'empêche pas les transferts, elle oblige les entités québécoises à justifier les transferts étrangers et à mettre à jour leurs politiques. Les organisations opérant au Québec doivent suivre les mises à jour de la Loi 25 (par exemple, consultez les ressources sur la confidentialité de DPO Consulting au Québec) afin de garantir la conformité avec toute nouvelle directive sur le transfert de données transfrontalier émanant de la plus grande province du Canada.

APAC (Singapour, Japon, Australie)

Singapour (Loi sur la protection des données personnelles) exige qu'avant d'envoyer des données à l'étranger, une organisation prenne des mesures raisonnables pour s'assurer que le destinataire étranger applique une protection comparable. Singapour n'a pas publié de listes d'adéquation officielles, mais de nombreuses entreprises utilisent des clauses contractuelles ou des certifications (comme le CBPR de l'APEC, voir ci-dessous).

Dans Japon, l'APPI (Loi sur la protection des informations personnelles) autorise les transferts si l'exportateur obtient son consentement, garantit une protection adéquate par contrat ou si le pays du destinataire dispose d'une législation nationale jugée adéquate par le Japon. L'UE a reconnu le Japon comme étant adéquat, et le Japon accepte les CCT de l'UE d'un commun accord.

de l'Australie La Loi sur la protection de la vie privée inclut l'APP 8, une règle pour les divulgations transfrontalières. En vertu de l'APP 8, une organisation australienne doit s'assurer que les destinataires étrangers traitent les données conformément aux normes australiennes ou relèvent d'une exception autorisée. Cela implique souvent l'application de règles d'entreprise contraignantes ou de clauses contractuelles pour couvrir les transferts internationaux.

Cadres sectoriels américains

Les États-Unis n'ont pas de loi fédérale unique sur la protection de la vie privée pour toutes les données, mais diverses règles sectorielles existent. La HIPAA protège les données de santé et autorise généralement les transferts à des « partenaires commerciaux » ayant conclu des accords. La GLBA régit les données financières, en exigeant des garanties mais en autorisant de larges transferts au sein des groupes de sociétés. Les États-Unis s'appuient également sur des jugements (par exemple Schrems II) plutôt que sur des décisions d'adéquation. Le Privacy Shield UE-États-Unis a notamment été invalidé en 2020, de sorte que les entités de l'UE utilisent désormais des SCC ou d'autres mesures pour les transferts vers les États-Unis.

La règle de sécurité des données du ministère américain de la Justice (entrée en vigueur en avril 2025) constitue une nouveauté majeure. Cette règle interdit ou restreint les transferts massifs de « données personnelles sensibles » et de « données liées au gouvernement » depuis des ressortissants américains vers certains « pays préoccupants » (par exemple, la Chine, l'Iran, la Russie). En résumé, les entreprises qui gèrent de grands volumes de données personnelles américaines doivent désormais tenir compte non seulement de la législation sur la confidentialité, mais également des règles de sécurité nationale lors de la planification des flux transfrontaliers.

Évaluations de la sécurité des exportations de données et du PIPL en Chine

La loi chinoise sur la protection des informations personnelles (PIPL), entrée en vigueur en 2021, contrôle étroitement les données quittant le pays. Selon le PIPL, les transferts vers d'autres juridictions ne sont autorisés que si l'une des trois conditions suivantes est remplie : (1) le pays destinataire dispose d'une approbation gouvernementale d'adéquation délivrée par la Chine, (2) l'exportateur utilise des contrats standard émis par les autorités chinoises, ou (3) l'exportateur passe un examen gouvernemental de cybersécurité (souvent appelé évaluation de la sécurité des exportations de données) lorsqu'il traite de gros volumes ou des informations clés. Par conséquent, les entreprises qui envoient des données hors de Chine doivent souvent effectuer des évaluations de sécurité détaillées et peuvent avoir besoin d'une approbation réglementaire chinoise avant d'exporter.

Le LGPD du Brésil

La Loi générale sur la protection des données (LGPD) du Brésil est calquée sur le RGPD. Il autorise les transferts internationaux si le pays de destination dispose d'une décision d'adéquation prise par l'autorité brésilienne chargée des données (ANDP) ou si l'exportateur utilise des garanties approuvées (similaires aux CCS ou aux règles contraignantes). La LGPD autorise également les transferts avec le consentement de la personne concernée ou pour certaines raisons d'intérêt public. Actuellement, le Brésil ne figure pas sur la liste d'adéquation de l'UE (bien que les négociations se poursuivent), de sorte que les entreprises brésiliennes qui s'appuient sur les règles de transfert de l'UE utilisent souvent des clauses contractuelles.

Mécanismes de transfert à des fins de conformité

Pour se conformer aux réglementations en matière de transfert de données transfrontalier, les organisations utilisent divers outils juridiques. Chaque outil a sa place, en fonction de l'origine, de la destination et du volume des données.

Décisions d'adéquation : Ce sont approbations spécifiques à chaque pays par les régulateurs. Par exemple, l'UE a estimé que des pays comme le Royaume-Uni, le Japon, la Suisse et le Canada (LPRPDE commercial) étaient adéquats. Une constatation d'adéquation signifie que les données peuvent circuler librement vers ce pays sans autres garanties. Le Royaume-Uni a mis en œuvre un concept similaire (en le qualifiant de « pont de données ») avec les États-Unis en 2023. Consultez toujours les listes des pays adéquats publiées par vos régulateurs pour voir si vous êtes couvert.
Clauses contractuelles types (SCC) : Il s'agit de modèles de contrats préapprouvés que les exportateurs et les importateurs signent pour protéger les données. L'UE et le Royaume-Uni ont publié des SCC modernes pour les transferts d'entreprise et vers le cloud. Lorsqu'elles envoient des données vers un pays non adéquat, les entreprises joignent généralement des SCC au contrat avec la partie étrangère. Ces clauses engagent légalement le destinataire à des protections similaires au RGPD.
Accord international de transfert de données (IDTA) : L'IDTA du Royaume-Uni est un concept frère des SCC, conçu pour les exportations de données britanniques. Utilisez l'IDTA lorsque vous transférez des données personnelles du Royaume-Uni vers des pays n'ayant pas fait l'objet d'une constatation d'adéquation. Il fonctionne main dans la main avec l'addendum britannique aux CCT de l'UE.
Règles d'entreprise contraignantes (BCR) : Les BCR sont des politiques internes approuvées par les régulateurs qu'un groupe multinational adopte pour autoriser les transferts mondiaux au sein du groupe (par exemple, entre la société mère et les filiales). Ils nécessitent un long processus d'approbation mais offrent aux entreprises de plusieurs pays un moyen complet de transférer des données en interne.
Évaluations des risques de transfert (TRA/TIA) : Depuis l'arrêt Schrems II, il ne suffit plus de se fier uniquement à l'adéquation ou aux SCC. Les régulateurs s'attendent à ce que les organisations fassent Évaluation de l'impact des transferts (TIA) — une analyse des lois du pays destinataire et de tout accès par des gouvernements étrangers. Dans la pratique, vous devriez évaluer si les lois de surveillance de la juridiction étrangère sont susceptibles de compromettre l'efficacité de vos garanties. Si tel est le cas, vous pourriez avoir besoin d'un cryptage supplémentaire ou d'une anonymisation pour protéger les données. DPO Consulting peut vous aider à réaliser ces TIA et à documenter l'analyse des risques.
Dérogations (exceptions limitées) : Dans de rares cas, le RGPD et les lois similaires autorisent des transferts ponctuels sans adéquation ni contrats. Les exemples incluent le consentement explicite de la personne concernée ou lorsqu'un transfert est nécessaire pour exécuter un contrat avec la personne (comme l'envoi de ses dossiers à l'étranger). Ils sont étroits et rarement utilisés pour les transferts commerciaux réguliers.

Tendances régionales et cadres émergents

Le paysage mondial évolue à mesure que les pays et les blocs recherchent l'interopérabilité :

Passerelle de données entre le Royaume-Uni et les États-Unis (2023) : Le Royaume-Uni a récemment établi un « pont de données » avec les États-Unis. En vertu de la législation britannique, les États-Unis sont considérés comme adéquat destination pour les données personnelles britanniques sans règles supplémentaires. Techniquement, le Royaume-Uni a étendu le nouveau cadre de confidentialité des données entre l'UE et les États-Unis aux entreprises basées aux États-Unis certifiées dans le cadre de ce système. Dans la pratique, les entreprises britanniques peuvent désormais envoyer plus facilement des données personnelles à leurs partenaires américains, sachant que le flux est conforme aux normes du Royaume-Uni et du RGPD. (Notez qu'il s'agit d'une décision britannique ; l'UE elle-même n'a pas encore finalisé d'adéquation analogue avec les États-Unis.)
Cadre de gestion des données de l'ASEAN : L'ASEAN développe un cadre régional pour faciliter les flux de données entre ses membres. Cela inclut les clauses types proposées et les normes de classification des données. Les premières versions suggèrent un mécanisme volontaire (un peu comme les CCT de l'UE) pour promouvoir la confiance et la cohérence. Les entreprises d'Asie du Sud-Est devraient surveiller la publication officielle de ces « clauses types de l'ASEAN » afin de simplifier les transferts intra-ASEAN.
L'Union africaine et le NDPR du Nigeria : Le règlement sur la protection des données (NDPR) du Nigeria est la principale loi sur la confidentialité en Afrique en 2023, et l'Union africaine a rédigé une loi type sur la protection des données. Au fil du temps, nous nous attendons à ce que davantage de pays africains adoptent des lois sur la protection de la vie privée comportant des composantes transfrontalières. Pour l'instant, les organisations actives en Afrique devraient planifier la mise en conformité avec le NDPR et garder un œil sur les propositions à l'échelle de l'UA, qui peuvent inclure des dispositions similaires à celles relatives à l'adéquation.

Comment gérer les transferts transfrontaliers dans votre organisation

Pour mettre en pratique ce qui précède, il faut prendre des mesures concrètes. Nous recommandons le processus suivant :

Cartographiez vos flux de données : Documentez d'où proviennent toutes les données personnelles, où elles se déplacent et qui les gère. Utilisez un inventaire des données ou un registre des activités de traitement (ROPA) pour enregistrer chaque transfert, interne ou externe.
Identifier les outils de transfert : Pour chaque pays de destination, déterminez la base légale du transfert. Y a-t-il une décision d'adéquation ? Pouvez-vous utiliser les SCC ou l'IDTA ? Si c'est intra-groupe, pensez aux BCR. Adaptez chaque flux au mécanisme approprié.
Réaliser des évaluations des risques : Réalisez des évaluations de l'impact des transferts (TRA) pour les transferts à haut risque ou sensibles. Évaluez les lois de la juridiction destinataire, en vérifiant les dispositions gouvernementales en matière d'accès ou d'autres risques. Mettez à jour votre dossier de risque en conséquence.
Transferts de documents et mesures de protection : Tenez à jour un journal d'exportation ou un registre de transfert de données. Pour chaque transfert, enregistrez le destinataire, les catégories de données, les garanties applicables (par exemple, les CCT avec des dates de référence) et toutes les autorisations obtenues. Cette documentation est souvent requise par les auditeurs ou les régulateurs.
Mettre à jour les politiques et les contrats : Révisez vos politiques de protection des données et transfrontalières pour refléter les lois en vigueur. Assurez-vous que tous les contrats avec des tiers (tels que les contrats de traitement) incluent des clauses RGPD relatives au transfert international de données. Si vous comptez sur une adéquation européenne ou britannique, documentez-la dans les politiques.
Former le personnel et renforcer la gouvernance : Informez vos équipes sur les règles transfrontalières. Assurez-vous que les employés et les fournisseurs comprennent que le partage international de données est soumis à des règles spéciales. Établissez une gouvernance claire (qui approuve les transferts, qui effectue les EMR, etc.). Une formation régulière permet de maintenir la conformité à mesure que les lois évoluent.

Le fait de suivre ces étapes permet de renforcer la posture de conformité et de réduire le risque de sanctions réglementaires ou de violations.

Difficultés liées au transfert de données transfrontalier

La gestion des flux de données mondiaux n'est pas sans obstacles. Voici les défis les plus courants :

Cadres juridiques contradictoires : Différents pays peuvent avoir des règles contradictoires. Par exemple, la législation de l'UE peut interdire les transferts qui ne sont pas protégés par le RGPD, tandis qu'une autre loi du pays destinataire peut imposer la divulgation de données. Les organisations doivent gérer ces conflits avec prudence.
Risques liés à la surveillance gouvernementale : Des lois telles que la loi américaine sur le cloud ou les examens de sécurité de la Chine autorisent les gouvernements étrangers à accéder aux données personnelles. Cela crée des risques pour les exportateurs. Un chiffrement robuste ou une anonymisation sont souvent nécessaires pour atténuer les problèmes de surveillance.
Manque d'adéquation dans les principales juridictions : De nombreux marchés importants (par exemple, l'Inde, l'Arabie saoudite) ne figurent pas sur les listes d'adéquation de l'UE ou du Royaume-Uni. Cela signifie qu'il n'y a pas de raccourci. Les entreprises doivent s'appuyer sur des contrats ou d'autres mesures, dont la mise en œuvre et le suivi peuvent nécessiter beaucoup de ressources.
Risque lié aux fournisseurs dans la chaîne d'approvisionnement : Si votre fournisseur de cloud ou votre centre de données se trouve dans un autre pays, il est possible que vous transfériez des données sans le savoir. Il est essentiel de veiller à ce que les tiers respectent les directives relatives au transfert de données transfrontalier. Négliger les risques liés aux fournisseurs peut créer des lacunes en matière de conformité.
Lois et exceptions relatives à la localisation des données : Certains pays exigent le stockage local de certaines données (dossiers bancaires, données de santé, etc.) ou limitent les exportations d'informations sensibles. Les organisations doivent faire attention à ces exigences de localisation et connaître les exceptions (comme les exceptions de consentement explicite) si l'exportation est toujours nécessaire.

En anticipant ces défis, votre organisation peut mettre en place des mesures d'atténuation dès le départ.

Comment DPO Consulting peut vous aider

La gestion de la conformité internationale des données est notre spécialité. DPO Consulting constitue un guichet unique pour les besoins mondiaux en matière de protection des données. Notre Services d'audit de conformité et l'expertise internationale des DPO aident les organisations à cartographier leurs flux de données et à identifier toutes les lois applicables en matière de confidentialité. Nous travaillons avec vous pour sélectionner et mettre en œuvre les mécanismes de transfert appropriés, qu'il s'agisse de décisions d'adéquation, de SCC, de l'IDTA britannique ou de BCR.

Notre équipe réalise des évaluations approfondies des risques (TIA) pour détecter les conflits juridiques potentiels ou les menaces de surveillance, puis recommande des mesures de protection pratiques.

Les professionnels expérimentés de DPO Consulting en matière de protection de la vie privée élaborent et mettent à jour des politiques, forment le personnel et assurent la liaison avec les régulateurs du monde entier. Comme le soulignent nos experts mondiaux, « nous pouvons agir en tant que guichet unique pour tous vos besoins en matière de conformité en matière de traitement des données », en veillant à ce que vous répondiez aux exigences de chaque pays. En tirant parti de nos services, les clients obtiennent « une vue complète à 360 degrés de la conformité actuelle de votre organisation.

DPO Consulting : votre partenaire en matière d'IA et de conformité au RGPD

Investir dans les efforts de conformité au RGPD peut peser lourdement sur les grandes entreprises ainsi que sur les petites et moyennes entreprises (PME). Le recours à une ressource ou à une assistance externe peut alléger la charge d'un audit interne pour l'ensemble des entreprises et alléger la pression sur les finances, les capacités technologiques et l'expertise de l'entreprise.

Les auditeurs externes et les partenaires experts tels que DPO Consulting sont bien placés pour aider les organisations à gérer efficacement la nature complexe des audits du RGPD. Ces professionnels formés agissent comme une extension de votre équipe, aidant à rationaliser les processus d'audit, à identifier les domaines à améliorer, à mettre en œuvre les changements nécessaires et à garantir la conformité au RGPD.

Confier le bon partenaire offre l'avantage de l'impartialité et du respect des normes du secteur et permet de débloquer une multitude de ressources telles que des informations spécifiques au secteur, ce qui se traduit par des évaluations impartiales et une conformité réussie. Travailler avec DPO Consulting se traduit par un gain de temps précieux et allège la charge de travail du personnel interne, tout en réduisant considérablement les coûts de l'entreprise.