Décision d’adéquation Brésil : la Commission européenne valide la conformité de la LGPD au RGPD
La Commission européenne a adopté une décision d’adéquation reconnaissant que le cadre juridique brésilien en matière de protection des données personnelles assure un niveau de protection substantiellement équivalent à celui garanti au sein de l’Union européenne.
Cette décision constitue une avancée significative pour les transferts internationaux de données entre l’Union européenne et le Brésil.
Conformément à l’article 45 du RGPD, les organisations européennes peuvent désormais transférer des données à caractère personnel vers des entités établies au Brésil sans recourir à des garanties supplémentaires, telles que :
Il s’agit d’un levier majeur de simplification juridique pour les entreprises opérant à l’international.
L’analyse menée par la Commission repose principalement sur la Lei Geral de Proteção de Dados (LGPD – Loi n° 13.709/2018), texte fondateur du droit brésilien de la protection des données.
La LGPD instaure :
La Commission a également évalué :
Cette analyse globale a conduit à reconnaître une équivalence substantielle de protection entre les deux régimes juridiques.
Pour les groupes opérant entre l’Europe et le Brésil, cette décision d’adéquation produit un effet immédiat.
Les entreprises bénéficient :
Cette simplification ne dispense pas les organisations du respect intégral du RGPD. Elles demeurent tenues de :
La décision d’adéquation facilite le transfert, mais n’allège pas les exigences de conformité globale.
Au-delà de sa dimension technique, cette reconnaissance traduit une volonté politique de renforcer les relations économiques et numériques entre l’Union européenne et le Brésil.
Elle s’inscrit dans une dynamique plus large de coopération internationale en matière de gouvernance des données, dans un contexte où la circulation transfrontalière des informations constitue un enjeu majeur pour :
La décision d’adéquation relative au Brésil consolide la convergence normative entre les deux espaces juridiques.
Elle constitue un signal fort en faveur d’un modèle de protection des données fondé sur des standards élevés et des garanties effectives, tout en favorisant la fluidité des échanges internationaux.
Pour les entreprises, elle représente à la fois une opportunité stratégique et une responsabilité accrue en matière de conformité continue.
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