La Cour suprême américaine fragilise-t-elle les transferts de données vers les États-Unis ?
DPO Consulting Rejoint Grant Thornton
Depuis plus de vingt ans, les transferts de données personnelles entre l'Union européenne et les États-Unis font l'objet d'une véritable saga juridique.
Après l'invalidation du Safe Harbor en 2015, puis du Privacy Shield en 2020 par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), le Data Privacy Framework (DPF), adopté en 2023, devait apporter une forme de stabilité aux entreprises européennes.
Pourtant, une récente décision de la Cour suprême des États-Unis dans l'affaire Trump v. Slaughter vient raviver les inquiétudes.
Selon l'association de défense des droits numériques NOYB, cette décision pourrait remettre en cause l'un des fondements essentiels du Data Privacy Framework : l'existence d'un contrôle indépendant des organismes américains chargés de veiller au respect des engagements en matière de protection des données.
Faut-il pour autant considérer que les transferts de données vers les États-Unis sont désormais illégaux ?
Pas si vite.
Le Data Privacy Framework repose sur une décision d'adéquation adoptée par la Commission européenne en juillet 2023.
Cette décision considère que les entreprises américaines adhérant au dispositif offrent un niveau de protection des données essentiellement équivalent à celui garanti dans l'Union européenne.
Pour parvenir à cette conclusion, la Commission européenne s'est notamment appuyée sur le rôle de plusieurs mécanismes de contrôle et de recours américains, parmi lesquels la Federal Trade Commission (FTC).
Dans sa décision d'adéquation, la Commission fait d'ailleurs référence à l'indépendance de la FTC à de nombreuses reprises.
Or, dans l'affaire Trump v. Slaughter, la Cour suprême américaine a estimé que le Président des États-Unis dispose d'un pouvoir de révocation plus large sur les dirigeants des autorités administratives indépendantes, dont la FTC.
Selon certains observateurs, cette décision pourrait donc affaiblir le caractère indépendant de cette autorité.
C'est précisément sur ce point que NOYB fonde son argumentation : si la FTC n'est plus suffisamment indépendante, le raisonnement ayant conduit à reconnaître l'adéquation du système américain pourrait être fragilisé.
À ce stade, la réponse est non.
La décision d'adéquation de la Commission européenne demeure pleinement en vigueur et aucun texte n'a suspendu ou retiré le Data Privacy Framework.
Les organisations européennes peuvent donc continuer à transférer des données vers des entreprises américaines certifiées DPF sur la même base juridique qu'aujourd'hui.
Il n'existe donc pas, à ce stade, d'interdiction générale des transferts de données personnelles vers les États-Unis.
En revanche, la décision de la Cour suprême américaine ouvre un nouveau front juridique qui pourrait alimenter de futures contestations devant les juridictions européennes.
Cette situation rappelle d'ailleurs les précédents Schrems I et Schrems II.
Dans ces deux affaires, la CJUE avait considéré que les mécanismes mis en place entre l'Union européenne et les États-Unis n'offraient pas des garanties suffisantes face aux programmes de surveillance américains et à l'absence de recours effectifs pour les personnes concernées.
La décision de la Cour suprême américaine pourrait ainsi devenir un nouvel argument utilisé par les opposants au Data Privacy Framework lors de futurs contentieux.
À court terme, il n'existe pas de changement opérationnel immédiat.
Les entreprises qui transfèrent des données vers des organisations américaines certifiées DPF peuvent continuer à s'appuyer sur ce mécanisme.
Toutefois, cette actualité rappelle une réalité désormais bien connue des professionnels de la protection des données : les transferts vers les États-Unis demeurent juridiquement fragiles et susceptibles d'évoluer rapidement.
Dans ce contexte, plusieurs bonnes pratiques méritent d'être rappelées.
Les entreprises doivent disposer d'une vision précise des flux de données personnelles transférés en dehors de l'Union européenne.
Cette cartographie permet notamment d'identifier :
Cette visibilité est essentielle pour pouvoir réagir rapidement en cas d'évolution du cadre réglementaire.
Toutes les relations avec des prestataires américains ne présentent pas nécessairement le même niveau de risque.
Il est donc pertinent d'identifier les fournisseurs stratégiques ou difficilement remplaçables afin d'anticiper différents scénarios en cas de remise en cause du DPF.
Les entreprises doivent savoir précisément sur quelle base juridique repose chaque transfert.
Le Data Privacy Framework n'est pas le seul mécanisme envisageable. Dans certaines situations, les clauses contractuelles types (CCT) peuvent notamment constituer une autre garantie juridique.
Il est donc important de ne pas dépendre d'un seul mécanisme sans avoir identifié les alternatives possibles.
Les transferts internationaux doivent être intégrés à la démarche globale de gestion des risques liés aux données personnelles.
Les entreprises ont intérêt à conserver les éléments permettant de démontrer :
Cette documentation participe directement au principe d'accountability du RGPD.
Pour les responsables de traitement et les DPO, l'enjeu n'est donc pas de remettre immédiatement en cause les contrats existants.
Il consiste plutôt à surveiller attentivement les évolutions réglementaires et jurisprudentielles et à préparer des solutions alternatives lorsque cela est nécessaire.
L'affaire Trump v. Slaughter illustre une nouvelle fois la dépendance des transferts internationaux de données aux évolutions du droit américain.
Même si le Data Privacy Framework reste aujourd'hui pleinement applicable, certains de ses fondements pourraient être contestés si les garanties d'indépendance exigées par le droit de l'Union européenne n'étaient plus considérées comme suffisantes.
Les entreprises ont donc tout intérêt à rester vigilantes et à considérer les transferts vers les États-Unis comme un sujet de gouvernance continue, plutôt que comme un dossier définitivement réglé.
L'histoire récente nous a montré que les mécanismes de transfert transatlantiques peuvent évoluer rapidement.
Le Data Privacy Framework survivra-t-il à ce nouveau défi juridique ?
Il est encore trop tôt pour le dire, mais le débat est désormais relancé.
La décision Trump v. Slaughter ne remet pas, à elle seule, en cause la légalité actuelle des transferts de données vers les États-Unis.
Le Data Privacy Framework reste applicable et les entreprises peuvent continuer à l'utiliser lorsqu'elles transfèrent des données vers des organisations américaines certifiées.
Cette actualité constitue néanmoins un nouveau signal invitant les organisations à renforcer leur gouvernance des transferts internationaux.
Cartographie des flux, identification des prestataires américains, documentation des analyses de risques et anticipation de mécanismes alternatifs : ces mesures permettent de mieux se préparer à une éventuelle évolution du cadre juridique.
Dans un contexte où les décisions européennes et américaines peuvent rapidement modifier l'équilibre des transferts transatlantiques, la conformité doit donc être pensée comme une démarche continue, documentée et évolutive.
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