NIS2 : Directive, conformité et certification en France

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October 29, 2026

Table des matières

À retenir :

  • La directive NIS 2 renforce les exigences européennes en matière de cybersécurité pour 18 secteurs d'activité, dont l'énergie, la santé, les transports et les services numériques.
  • Elle distingue deux catégories d'organisations : les entités essentielles (EE) et les entités importantes (EI), soumises à des obligations de sécurité et de notification des incidents.
  • La conformité NIS2 repose sur une gestion documentée des risques et sur des mesures techniques et organisationnelles adaptées, en demandant une implication directe de la direction.
  • La directive n'impose pas de certification NIS2 obligatoire aux entreprises. Un audit de cybersécurité ou une certification ISO 27001 peut cependant les aider à évaluer leur niveau de sécurité et à prouver qu'elles respectent ses exigences.
  • En octobre 2026, la directive NIS 2 n'a pas encore été entièrement transposée dans le droit français. Les entreprises concernées sont néanmoins encouragées à anticiper pour respecter les nouvelles obligations dès leur application.

La directive NIS 2 vient élargir le nombre d'organisations concernées par la réglementation européenne sur la cybersécurité. Pour les entreprises françaises, cette évolution implique de nouvelles responsabilités en matière de prévention des cyberattaques, de continuité d'activité et de gestion des incidents.

Voici ce qu’il faut savoir au sujet de la directive NIS2, quelles entreprises sont concernées et quelles étapes engager pour se préparer aux nouvelles exigences.

Qu'est-ce que la directive NIS 2 ?

La directive NIS 2 (Network and Information Security 2), officiellement directive (UE) 2022/2555, est un texte européen adopté le 14 décembre 2022 dont le but est de renforcer la sécurité des réseaux et des systèmes d'information au sein de l'Union européenne.

Elle remplace la première directive NIS de 2016 et poursuit trois objectifs principaux :

  • Élargir le périmètre réglementaire de la directive à un plus grand nombre de secteurs et d'organisations.
  • Harmoniser les exigences de cybersécurité entre les États membres pour réduire les disparités de protection.
  • Renforcer la résilience des organisations en améliorant la prévention, la détection et la gestion des incidents.

La directive NIS2 augmente également les responsabilités des dirigeants et introduit des obligations de notification des incidents et un renforcement des mécanismes de contrôle.

Contrairement au Règlement général sur la protection des données (RGPD), qui concerne principalement les données personnelles, la NIS 2 vise avant tout la sécurité des réseaux et des systèmes d'information nécessaires au fonctionnement des organisations. Ces deux réglementations peuvent donc s'appliquer simultanément.

Qui est concerné par la directive NIS 2 en France ?

La directive NIS2 s'applique à de nombreuses organisations publiques et privées opérant dans 18 secteurs d'activité essentiels au fonctionnement de l'économie et de la société, comme l'énergie, la santé, les transports ou les services numériques.

Toutes les entreprises de ces secteurs ne sont cependant pas automatiquement concernées. L'application de la directive dépend de différents critères, dont la taille des entreprises, leur chiffre d'affaires et la nature de leurs activités. Certaines organisations peuvent aussi être soumises à la NIS 2 indépendamment de leur taille, en raison du caractère critique de leurs services.

Quels secteurs d'activité sont concernés par NIS 2 ?

Les 18 secteurs couverts par la réglementation sont répartis en deux catégories, à savoir les secteurs hautement critiques et les autres secteurs critiques.

Voici un tableau pratique sur la répartition des 18 secteurs concernés :

Secteurs hautement critiques (annexe I) Autres secteurs critiques (annexe II)
1. Énergie 12. Services postaux et d'expédition
2. Transports 13. Gestion des déchets
3. Secteur bancaire 14. Fabrication, production et distribution de produits chimiques
4. Infrastructures des marchés financiers 15. Production, transformation et distribution de denrées alimentaires
5. Santé 16. Fabrication
6. Eau potable 17. Fournisseurs numériques
7. Eaux usées 18. Recherche
8. Infrastructures numériques
9. Gestion des services TIC (interentreprises)
10. Administration publique
11. Espace

À noter : le secteur “Fabrication” ne concerne pas toutes les entreprises industrielles. Il couvre une liste d’activités définies par la directive, dont la fabrication de dispositifs médicaux, de produits informatiques et électroniques, d'équipements électriques, de machines et de matériels de transport.

Les PME sont-elles concernées par NIS 2 ?

La directive applique un critère de taille qui inclut les entreprises moyennes et les grandes entreprises exerçant dans les secteurs visés.

Les PME peuvent cependant entrer dans son champ d'application lorsque leur activité présente une importance particulière. C'est notamment le cas de certaines infrastructures numériques, de prestataires de services de confiance ou d'organisations dont l'interruption des services aurait d’importantes conséquences pour les États.

Quels critères de taille et de chiffre d'affaires déterminent l'application de NIS 2 ?

Le champ d'application de la directive s’appuie sur les seuils de classification des entreprises européens. Voici un tableau des repères de classification des entreprises selon la recommandation européenne 2003/361/CE :

Catégorie Effectif Critères financiers
Petite entreprise Moins de 50 salariés. Chiffre d'affaires annuel ou total du bilan n'excédant pas 10 millions d'euros.
Entreprise moyenne Moins de 250 salariés. Chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros ou total du bilan n'excédant pas 43 millions d'euros.
Grande entreprise À partir de 250 salariés. Ou dépassement des seuils financiers applicables aux entreprises moyennes.

Ces seuils servent de référence pour déterminer la taille des entreprises, mais ne suffisent pas à établir leur assujettissement à NIS 2. Il faut également tenir compte de leur secteur d'activité, des règles de classification en entités essentielles ou importantes et des exceptions prévues par la directive.

La directive distingue par ailleurs :

  • Les entités essentielles (EE), soumises à une supervision plus étendue et à des contrôles préventifs.
  • Les entités importantes (EI), soumises à des obligations de sécurité comparables, mais dont la supervision intervient en cas de manquement ou de risque identifié.

Pour identifier votre situation, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) met à disposition le service officiel MonEspaceNIS2.

Exigences de conformité à NIS 2

La conformité NIS2 repose sur une approche de gestion des risques cyber globale. L'article 21 de la directive prévoit des mesures techniques, opérationnelles et organisationnelles proportionnées aux risques encourus par chaque entité.

Ces exigences concernent aussi bien la sécurité informatique que les processus internes, les relations avec les fournisseurs et la capacité à maintenir les activités essentielles.

Quelles mesures de cybersécurité la directive NIS 2 impose-t-elle ?

La directive définit dix domaines de mesures de gestion des risques, parmi lesquels figurent :

  • L'analyse des risques : identifier les menaces, les vulnérabilités et les actifs critiques, puis définir des politiques de sécurité adaptées.
  • La gestion des incidents : mettre en place des procédures de détection, de traitement et de notification des incidents significatifs.
  • La sécurité des systèmes : protéger l'acquisition, le développement et la maintenance des systèmes d'information, notamment par la gestion des vulnérabilités.
  • L'évaluation de l'efficacité : contrôler régulièrement les mesures de cybersécurité et corriger les insuffisances constatées.
  • La gestion des accès : protéger les comptes, les équipements et les communications au moyen de mécanismes adaptés.

Ces mesures doivent tenir compte de l'exposition de l'organisation, de sa taille et de l'impact d'un incident.

Quelles sont les exigences de sécurité de la chaîne d'approvisionnement ?

La NIS 2 impose aux organisations concernées la prise en compte des risques liés à leurs fournisseurs directs et à leurs prestataires de services.

En effet, bien qu’elle puisse disposer de solides protections internes, une entreprise peut rester vulnérable à une attaque visant son hébergeur, son prestataire informatique ou l’un de ses logiciels métier.

Pour réduire ces risques, les entreprises peuvent :

  • Évaluer le niveau de sécurité des fournisseurs critiques avant leur sélection.
  • Intégrer des exigences de cybersécurité dans les contrats et les accords de service.
  • Définir des procédures de signalement et de traitement des incidents impliquant un prestataire.
  • Réexaminer régulièrement les risques associés aux fournisseurs et aux dépendances technologiques.

La directive invite à tenir compte des vulnérabilités de chaque fournisseur et de la qualité de ses pratiques de cybersécurité.

Quelles sont les exigences en matière de contrôle d'accès et de cryptographie ?

La directive NIS 2 prévoit des politiques de contrôle des accès, de gestion des actifs et d'utilisation de la cryptographie et du chiffrement. Lorsque ces besoins sont présents, les organisations sont amenées à mettre en place :

  • Le principe du moindre privilège : limiter les autorisations de chaque utilisateur aux ressources nécessaires à ses fonctions.
  • L'authentification multifacteur (MFA) : renforcer la protection des comptes, particulièrement ceux qui disposent de privilèges importants.
  • Le chiffrement : protéger les informations sensibles pendant leur stockage et leur transmission, selon les risques associés.
  • La gestion des identités : réviser les habilitations lors des changements de poste et supprimer rapidement les accès devenus inutiles.

Quelles sont les exigences de continuité d'activité ?

La NIS 2 exige des mesures qui permettent aux organisations de poursuivre ou de rétablir leurs activités après un incident majeur. La directive mentionne explicitement la gestion des sauvegardes, la reprise après sinistre et la gestion des crises.

La démarche de continuité d'activité d’une entreprise peut comprendre :

  • Un plan de continuité d'activité (PCA) identifiant les services prioritaires.
  • Un plan de reprise d'activité (PRA) précisant les procédures de restauration des systèmes.
  • Des sauvegardes protégées et régulièrement testées.
  • Des exercices de gestion de crise impliquant les équipes opérationnelles et la direction.

Un établissement de santé doit par exemple anticiper les conséquences d'une indisponibilité de son système d'information sur la prise en charge des patients.

Quelles mesures de formation et de sensibilisation sont requises ?

La formation constitue l’une des obligations de la directive. Les membres des organes de direction des entités concernées doivent suivre une formation adaptée aux risques de cybersécurité.

Les organisations doivent également intégrer à leur dispositif de protection les pratiques de base en matière de cyberhygiène et la formation à la sécurité.

Elles peuvent développer des campagnes de sensibilisation au phishing, des exercices de simulation, des formations à la gestion des mots de passe ainsi que des sessions spécifiques dédiées aux administrateurs informatiques.

L'objectif est d’aider les collaborateurs à identifier les situations à risque et d’adopter les bons réflexes avant qu'un incident ne compromette les activités.

Comment se mettre en conformité avec NIS 2

Pour une organisation qui démarre sa mise en conformité, voici cinq étapes qui permettent de structurer les travaux et de mobiliser les équipes concernées.

Réaliser une évaluation de conformité NIS 2

La première étape consiste à comparer les pratiques existantes aux exigences réglementaires applicables.

Cette analyse doit examiner la gouvernance de la cybersécurité, les politiques internes, les dispositifs de protection, la gestion des incidents et les relations avec les prestataires.

Un audit de cybersécurité permet d'identifier les écarts entre le niveau de protection actuel et les objectifs à atteindre. Il fournit une base concrète pour définir les actions prioritaires et les ressources nécessaires à la mise en conformité.

Identifier et hiérarchiser les risques de cybersécurité

L'analyse des risques permet de concentrer les efforts sur les menaces susceptibles d'avoir les plus fortes conséquences. Elle commence par l'identification des actifs critiques : serveurs, applications métiers, données, infrastructures et services externalisés.

Chaque risque peut être évalué selon sa vraisemblance et la gravité de ses conséquences. Par exemple, une entreprise industrielle peut accorder une forte priorité à la protection de ses systèmes de production, dont l'indisponibilité entraînerait l'arrêt des opérations.

Élaborer un plan d'action de conformité NIS 2

Le plan d'action traduit les résultats de l'évaluation initiale en mesures concrètes. Il doit préciser les objectifs, les responsables, les moyens nécessaires et les échéances à respecter. Les actions doivent être adaptées à l'activité de l'organisation et aux exigences qui lui seront effectivement applicables.

Voici un exemple de plan d'action initial pour préparer la conformité NIS 2 :

Action prioritaire Responsable Résultat attendu
Cartographier les actifs critiques. DSI / RSSI. Inventaire documenté et actualisé.
Déployer le MFA sur les accès sensibles. Équipe informatique. Réduction du risque de compromission des comptes.
Formaliser la gestion des incidents. RSSI / Direction. Procédure d'alerte et de notification opérationnelle.
Tester les sauvegardes et la reprise. DSI / Métiers. Capacité de restauration vérifiée.
Former les dirigeants et les collaborateurs. Direction / RH / RSSI. Sensibilisation documentée.

Mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles

La phase de déploiement consiste à appliquer les mesures définies dans le plan d'action. Sur le plan technique, cela peut inclure la segmentation des réseaux, le renforcement des sauvegardes, la supervision des événements de sécurité et la gestion des correctifs.

Sur le plan organisationnel, l'entreprise doit formaliser les responsabilités, établir des procédures de gestion des incidents et intégrer la cybersécurité dans ses processus de décision.

La direction, les équipes informatiques, les ressources humaines et les responsables métiers doivent tous participer à cette démarche.

Documenter et améliorer en continu la conformité

Pour assurer leur conformité, les organisations doivent conserver des preuves de leurs actions et réévaluer régulièrement leur niveau de sécurité.

Cette documentation peut comprendre les politiques de sécurité, les résultats d'audits, les analyses de risques, les registres d'incidents, les comptes rendus de formation et les tests de continuité d'activité. Elle permet de démontrer la réalité des mesures mises en œuvre et de suivre leur efficacité.

Audit et certification NIS2

Il est important de distinguer les obligations prévues par la directive des démarches de certification volontaires des entreprises.

Qu'est-ce qu'un audit de conformité NIS 2 ?

Un audit de conformité NIS 2 consiste en une évaluation des mesures de cybersécurité mises en place par une organisation au regard des exigences réglementaires qui lui sont applicables.

Il peut être réalisé dans le cadre d'une démarche de préparation à la mise en conformité ou à l'occasion d'un contrôle réglementaire.

L'audit a pour objectif d’identifier les écarts et d’apprécier l'efficacité des dispositifs existants tout en proposant des actions correctives adaptées.

Que vérifie un audit NIS 2 ?

Un audit NIS2 va examiner les politiques de cybersécurité, les analyses de risques, la gestion des accès, les procédures de réponse aux incidents et les dispositifs de continuité d'activité.

Les auditeurs peuvent consulter des documents, interroger les responsables et vérifier la mise en œuvre effective des mesures. L'organisation doit par exemple pouvoir démontrer que les sauvegardes fonctionnent et que les procédures de restauration ont été testées.

La certification NIS 2 est-elle obligatoire ?

Non, la directive NIS 2 n'impose pas de certification NIS 2 universelle à toutes les organisations concernées.

L'article 24 prévoit néanmoins que les États membres peuvent exiger, dans certaines circonstances, l'utilisation de produits, services ou processus TIC certifiés dans le cadre de schémas de certification européens.

La directive NIS 2 exige-t-elle une certification ISO 27001 ?

Non, la certification ISO/IEC 27001 n'est pas une obligation générale imposée par NIS 2.

La norme ISO/IEC 27001 définit les exigences d'un système de management de la sécurité de l'information (SMSI). Elle fournit une méthode structurée permettant d’identifier, de traiter et de suivre les risques liés à la sécurité de l'information.

Elle présente donc des complémentarités avec la directive NIS 2, mais ne peut s'y substituer.

Comment les entreprises peuvent-elles démontrer leur conformité à NIS 2 ?

Pour démontrer leur conformité, les entreprises doivent pouvoir présenter des éléments vérifiables qui attestent de leurs pratiques de cybersécurité.

Ces preuves peuvent inclure les résultats d'audits, les analyses de risques, les politiques approuvées par la direction, les contrats fournisseurs, les rapports de tests et les registres de formation.

La traçabilité des décisions est particulièrement importante, puisqu’elle permet d'expliquer pourquoi certaines mesures ont été retenues et comment leur efficacité est évaluée.

Responsabilités des dirigeants et sanctions prévues par NIS 2

La directive NIS 2 renforce la responsabilité des organes de direction dans la gestion des risques de cybersécurité.

Selon son article 20, les dirigeants des entités essentielles et importantes doivent approuver les mesures de gestion des risques, superviser leur mise en œuvre et suivre une formation adaptée.

En cas de non-respect des obligations, l'article 34 de la directive NIS 2 fixe les montants maximaux des amendes que les États membres doivent au minimum prévoir dans leur législation :

Catégorie Plafond prévu par la directive
Entités essentielles Au moins 10 millions d'euros ou 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial total, selon le montant le plus élevé.
Entités importantes Au moins 7 millions d'euros ou 1,4 % du chiffre d'affaires annuel mondial total, selon le montant le plus élevé.

Les sanctions effectives dépendent du cadre national applicable, de la gravité du manquement et des circonstances de chaque situation.

Transposition et application de la directive NIS 2

La directive NIS 2 fixe un cadre européen commun, mais sa mise en œuvre repose sur les dispositions nationales de chaque État membre.

Pour la NIS2 France, c’est l'ANSSI qui pilote les travaux de transposition et accompagne les organisations dans leur préparation.

Comment la directive NIS 2 est-elle mise en œuvre en pratique ?

La mise en œuvre de NIS 2 repose sur trois grandes obligations pour les organisations concernées :

  • Préparer son enregistrement : les organisations potentiellement concernées peuvent dès maintenant effectuer un pré-enregistrement sur le portail MonEspaceNIS2 de l'ANSSI, en attendant la mise en place des obligations définitives.
  • Gérer les risques de cybersécurité : mettre en place des mesures de protection adaptées, notamment pour sécuriser les systèmes d'information, gérer les accès et assurer la continuité des activités.
  • Signaler les incidents importants : conformément à l'article 23 de la directive, transmettre une première alerte dans les 24 heures, une notification dans les 72 heures et un rapport final dans un délai d'un mois après cette notification, sous réserve des modalités applicables.

Ces obligations seront précisées par les textes de transposition nationaux.

Comment NIS 2 s'applique-t-elle aux organisations en France ?

Les textes législatifs et réglementaires français nécessaires à l’application de la directive NIS 2 ne sont à ce jour pas intégralement publiés.

Pour aider les entreprises à anticiper leurs obligations, l'ANSSI met à disposition deux ressources :

  • MonEspaceNIS2 : un portail qui permet de vérifier si une organisation est potentiellement concernée par la directive et de préparer son enregistrement.
  • Le Référentiel Cyber France (ReCyF) : publié en version de travail le 17 mars 2026, il présente les mesures de sécurité recommandées par l'ANSSI pour répondre aux objectifs de NIS 2.

Quelles étapes sont nécessaires pour mettre en œuvre les exigences de NIS 2 ?

Pour préparer leur mise en conformité, les organisations peuvent suivre ces cinq étapes :

  1. Vérifier leur assujettissement à la directive selon leur secteur d'activité, leur taille et la nature de leurs services.
  2. Évaluer leurs pratiques de cybersécurité pour identifier les écarts avec les exigences de la NIS 2.
  3. Définir un plan d'action en donnant la priorité aux risques les plus importants.
  4. Mettre en place les mesures nécessaires, que ce soit en matière de contrôle des accès, de gestion des incidents ou de continuité d'activité.
  5. Contrôler leur efficacité de manière régulière à l'aide d'audits, de tests et d'une documentation actualisée.

Comment les organisations doivent-elles intégrer NIS 2 dans leur cadre de cybersécurité ?

Pour répondre aux exigences de NIS 2, les organisations peuvent tout d’abord s'appuyer sur leurs politiques et procédures de cybersécurité existantes.

Celles qui utilisent les référentiels ISO 27001 peuvent réutiliser leurs analyses de risques, leurs procédures de sécurité et leurs dispositifs de contrôle. Elles doivent toutefois vérifier que ces pratiques couvrent bien les obligations spécifiques à la directive.

La direction doit également approuver les mesures de gestion des risques, superviser leur application et suivre une formation à la cybersécurité, conformément à l'article 20 de la directive.

Le Pôle Cybersécurité de DPO Consulting accompagne les organisations dans l'évaluation de leurs risques et la mise en place de mesures de sécurité adaptées à leurs obligations réglementaires.

Demander un audit de maturité cybersécurité

Comment la conformité à NIS 2 est-elle contrôlée et appliquée ?

La directive NIS 2 prévoit des contrôles adaptés à la catégorie de chaque organisation :

  • Les entités essentielles (EE) peuvent faire l'objet de contrôles préventifs, d'inspections et d'audits de sécurité réguliers ou ciblés.
  • Les entités importantes (EI) sont principalement contrôlées lorsqu'une autorité dispose d'éléments laissant supposer un manquement à leurs obligations.

Les autorités compétentes peuvent demander des documents, vérifier les mesures de sécurité et imposer des actions correctives. En cas de non-conformité, elles peuvent également appliquer les sanctions prévues par la législation nationale.

Les modalités de contrôle et de sanction précises seront définies par les textes de transposition français.

FAQ sur NIS 2

NIS 2 est-elle une loi française ou une directive européenne ?

NIS 2 est une directive européenne, adoptée sous la référence (UE) 2022/2555. Elle fixe des objectifs que les États membres doivent intégrer dans leur droit national. Pour la NIS2 France, ses modalités d'application doivent être précisées par les textes de transposition.

Quand la directive NIS 2 entrera-t-elle en vigueur ?

La directive NIS 2 est entrée en vigueur le 16 janvier 2023 au niveau européen. Les États membres devaient adopter leurs textes de transposition au plus tard le 17 octobre 2024 et appliquer ces dispositions à partir du 18 octobre 2024. En France, la date d'application des différentes obligations nationales dépendra des textes définitivement adoptés et de leurs dispositions transitoires.

NIS 2 s'applique-t-elle aux prestataires et fournisseurs informatiques ?

Oui, certains prestataires informatiques entrent directement dans le champ d'application de NIS 2, notamment les fournisseurs de services cloud, de centres de données, de services gérés et de services de sécurité gérés. Certains fournisseurs peuvent aussi être concernés par les exigences contractuelles de leurs clients soumis à la directive.

Une entreprise peut-elle être conforme à NIS 2 sans équipe de cybersécurité interne ?

Oui, une entreprise peut s'appuyer sur des prestataires externes pour mettre en œuvre une partie de ses mesures de cybersécurité. L'externalisation ne supprime cependant pas les responsabilités de l'organisation ni celles de ses dirigeants. L'entreprise doit conserver une gouvernance adaptée et être capable de superviser les prestations externalisées.

Combien de temps faut-il pour se mettre en conformité avec NIS 2 ?

La durée dépend de la taille de l'organisation, de son niveau de maturité, de la complexité de ses systèmes et des écarts identifiés. Une organisation disposant déjà de politiques de sécurité structurées peut avancer plus rapidement qu'une entreprise devant formaliser l'ensemble de ses procédures.

Quelles sont les sanctions en cas de non-conformité à la directive NIS 2 ?

La directive prévoit des sanctions administratives pouvant atteindre, selon les plafonds minimaux exigés des États membres, 10 millions d'euros ou 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial total pour les entités essentielles, et 7 millions d'euros ou 1,4 % pour les entités importantes.

Comment puis-je m'assurer de rester conforme à NIS 2 à l'avenir ?

Le maintien de la conformité repose sur une surveillance régulière des risques, des contrôles de sécurité et une actualisation des procédures. Il est recommandé de programmer des audits périodiques, de suivre les incidents, de tester les plans de continuité et de réévaluer les fournisseurs critiques. La direction doit également suivre les résultats des contrôles et s'assurer que les actions correctives sont effectivement mises en œuvre.

Références

  1. Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information. (2026). La directive NIS 2. ANSSI. https://cyber.gouv.fr/reglementation/cybersecurite-systemes-dinformation/directives-nis-nis2-et-dispositif-saiv/directive-nis-2/ 
  2. Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information. (s. d.). Directive NIS 2. MesServicesCyber. https://messervices.cyber.gouv.fr/nis2 
  3. Commission européenne. (2003). Recommandation 2003/361/CE concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises. Journal officiel de l'Union européenne. https://eur-lex.europa.eu/eli/reco/2003/361/oj 
  4. Parlement européen et Conseil de l'Union européenne. (2022). Directive (UE) 2022/2555 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l'ensemble de l'Union. Journal officiel de l'Union européenne, L 333, 80–152. https://eur-lex.europa.eu/eli/dir/2022/2555/oj 

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