NIS2 : Directive, conformité et certification en France
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À retenir :
La directive NIS 2 vient élargir le nombre d'organisations concernées par la réglementation européenne sur la cybersécurité. Pour les entreprises françaises, cette évolution implique de nouvelles responsabilités en matière de prévention des cyberattaques, de continuité d'activité et de gestion des incidents.
Voici ce qu’il faut savoir au sujet de la directive NIS2, quelles entreprises sont concernées et quelles étapes engager pour se préparer aux nouvelles exigences.
La directive NIS 2 (Network and Information Security 2), officiellement directive (UE) 2022/2555, est un texte européen adopté le 14 décembre 2022 dont le but est de renforcer la sécurité des réseaux et des systèmes d'information au sein de l'Union européenne.
Elle remplace la première directive NIS de 2016 et poursuit trois objectifs principaux :
La directive NIS2 augmente également les responsabilités des dirigeants et introduit des obligations de notification des incidents et un renforcement des mécanismes de contrôle.
Contrairement au Règlement général sur la protection des données (RGPD), qui concerne principalement les données personnelles, la NIS 2 vise avant tout la sécurité des réseaux et des systèmes d'information nécessaires au fonctionnement des organisations. Ces deux réglementations peuvent donc s'appliquer simultanément.
La directive NIS2 s'applique à de nombreuses organisations publiques et privées opérant dans 18 secteurs d'activité essentiels au fonctionnement de l'économie et de la société, comme l'énergie, la santé, les transports ou les services numériques.
Toutes les entreprises de ces secteurs ne sont cependant pas automatiquement concernées. L'application de la directive dépend de différents critères, dont la taille des entreprises, leur chiffre d'affaires et la nature de leurs activités. Certaines organisations peuvent aussi être soumises à la NIS 2 indépendamment de leur taille, en raison du caractère critique de leurs services.
Les 18 secteurs couverts par la réglementation sont répartis en deux catégories, à savoir les secteurs hautement critiques et les autres secteurs critiques.
Voici un tableau pratique sur la répartition des 18 secteurs concernés :
À noter : le secteur “Fabrication” ne concerne pas toutes les entreprises industrielles. Il couvre une liste d’activités définies par la directive, dont la fabrication de dispositifs médicaux, de produits informatiques et électroniques, d'équipements électriques, de machines et de matériels de transport.
La directive applique un critère de taille qui inclut les entreprises moyennes et les grandes entreprises exerçant dans les secteurs visés.
Les PME peuvent cependant entrer dans son champ d'application lorsque leur activité présente une importance particulière. C'est notamment le cas de certaines infrastructures numériques, de prestataires de services de confiance ou d'organisations dont l'interruption des services aurait d’importantes conséquences pour les États.
Le champ d'application de la directive s’appuie sur les seuils de classification des entreprises européens. Voici un tableau des repères de classification des entreprises selon la recommandation européenne 2003/361/CE :
Ces seuils servent de référence pour déterminer la taille des entreprises, mais ne suffisent pas à établir leur assujettissement à NIS 2. Il faut également tenir compte de leur secteur d'activité, des règles de classification en entités essentielles ou importantes et des exceptions prévues par la directive.
La directive distingue par ailleurs :
Pour identifier votre situation, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) met à disposition le service officiel MonEspaceNIS2.
La conformité NIS2 repose sur une approche de gestion des risques cyber globale. L'article 21 de la directive prévoit des mesures techniques, opérationnelles et organisationnelles proportionnées aux risques encourus par chaque entité.
Ces exigences concernent aussi bien la sécurité informatique que les processus internes, les relations avec les fournisseurs et la capacité à maintenir les activités essentielles.
La directive définit dix domaines de mesures de gestion des risques, parmi lesquels figurent :
Ces mesures doivent tenir compte de l'exposition de l'organisation, de sa taille et de l'impact d'un incident.
La NIS 2 impose aux organisations concernées la prise en compte des risques liés à leurs fournisseurs directs et à leurs prestataires de services.
En effet, bien qu’elle puisse disposer de solides protections internes, une entreprise peut rester vulnérable à une attaque visant son hébergeur, son prestataire informatique ou l’un de ses logiciels métier.
Pour réduire ces risques, les entreprises peuvent :
La directive invite à tenir compte des vulnérabilités de chaque fournisseur et de la qualité de ses pratiques de cybersécurité.
La directive NIS 2 prévoit des politiques de contrôle des accès, de gestion des actifs et d'utilisation de la cryptographie et du chiffrement. Lorsque ces besoins sont présents, les organisations sont amenées à mettre en place :
La NIS 2 exige des mesures qui permettent aux organisations de poursuivre ou de rétablir leurs activités après un incident majeur. La directive mentionne explicitement la gestion des sauvegardes, la reprise après sinistre et la gestion des crises.
La démarche de continuité d'activité d’une entreprise peut comprendre :
Un établissement de santé doit par exemple anticiper les conséquences d'une indisponibilité de son système d'information sur la prise en charge des patients.
La formation constitue l’une des obligations de la directive. Les membres des organes de direction des entités concernées doivent suivre une formation adaptée aux risques de cybersécurité.
Les organisations doivent également intégrer à leur dispositif de protection les pratiques de base en matière de cyberhygiène et la formation à la sécurité.
Elles peuvent développer des campagnes de sensibilisation au phishing, des exercices de simulation, des formations à la gestion des mots de passe ainsi que des sessions spécifiques dédiées aux administrateurs informatiques.
L'objectif est d’aider les collaborateurs à identifier les situations à risque et d’adopter les bons réflexes avant qu'un incident ne compromette les activités.
Pour une organisation qui démarre sa mise en conformité, voici cinq étapes qui permettent de structurer les travaux et de mobiliser les équipes concernées.
La première étape consiste à comparer les pratiques existantes aux exigences réglementaires applicables.
Cette analyse doit examiner la gouvernance de la cybersécurité, les politiques internes, les dispositifs de protection, la gestion des incidents et les relations avec les prestataires.
Un audit de cybersécurité permet d'identifier les écarts entre le niveau de protection actuel et les objectifs à atteindre. Il fournit une base concrète pour définir les actions prioritaires et les ressources nécessaires à la mise en conformité.
L'analyse des risques permet de concentrer les efforts sur les menaces susceptibles d'avoir les plus fortes conséquences. Elle commence par l'identification des actifs critiques : serveurs, applications métiers, données, infrastructures et services externalisés.
Chaque risque peut être évalué selon sa vraisemblance et la gravité de ses conséquences. Par exemple, une entreprise industrielle peut accorder une forte priorité à la protection de ses systèmes de production, dont l'indisponibilité entraînerait l'arrêt des opérations.
Le plan d'action traduit les résultats de l'évaluation initiale en mesures concrètes. Il doit préciser les objectifs, les responsables, les moyens nécessaires et les échéances à respecter. Les actions doivent être adaptées à l'activité de l'organisation et aux exigences qui lui seront effectivement applicables.
Voici un exemple de plan d'action initial pour préparer la conformité NIS 2 :
La phase de déploiement consiste à appliquer les mesures définies dans le plan d'action. Sur le plan technique, cela peut inclure la segmentation des réseaux, le renforcement des sauvegardes, la supervision des événements de sécurité et la gestion des correctifs.
Sur le plan organisationnel, l'entreprise doit formaliser les responsabilités, établir des procédures de gestion des incidents et intégrer la cybersécurité dans ses processus de décision.
La direction, les équipes informatiques, les ressources humaines et les responsables métiers doivent tous participer à cette démarche.
Pour assurer leur conformité, les organisations doivent conserver des preuves de leurs actions et réévaluer régulièrement leur niveau de sécurité.
Cette documentation peut comprendre les politiques de sécurité, les résultats d'audits, les analyses de risques, les registres d'incidents, les comptes rendus de formation et les tests de continuité d'activité. Elle permet de démontrer la réalité des mesures mises en œuvre et de suivre leur efficacité.
Il est important de distinguer les obligations prévues par la directive des démarches de certification volontaires des entreprises.
Un audit de conformité NIS 2 consiste en une évaluation des mesures de cybersécurité mises en place par une organisation au regard des exigences réglementaires qui lui sont applicables.
Il peut être réalisé dans le cadre d'une démarche de préparation à la mise en conformité ou à l'occasion d'un contrôle réglementaire.
L'audit a pour objectif d’identifier les écarts et d’apprécier l'efficacité des dispositifs existants tout en proposant des actions correctives adaptées.
Un audit NIS2 va examiner les politiques de cybersécurité, les analyses de risques, la gestion des accès, les procédures de réponse aux incidents et les dispositifs de continuité d'activité.
Les auditeurs peuvent consulter des documents, interroger les responsables et vérifier la mise en œuvre effective des mesures. L'organisation doit par exemple pouvoir démontrer que les sauvegardes fonctionnent et que les procédures de restauration ont été testées.
Non, la directive NIS 2 n'impose pas de certification NIS 2 universelle à toutes les organisations concernées.
L'article 24 prévoit néanmoins que les États membres peuvent exiger, dans certaines circonstances, l'utilisation de produits, services ou processus TIC certifiés dans le cadre de schémas de certification européens.
Non, la certification ISO/IEC 27001 n'est pas une obligation générale imposée par NIS 2.
La norme ISO/IEC 27001 définit les exigences d'un système de management de la sécurité de l'information (SMSI). Elle fournit une méthode structurée permettant d’identifier, de traiter et de suivre les risques liés à la sécurité de l'information.
Elle présente donc des complémentarités avec la directive NIS 2, mais ne peut s'y substituer.
Pour démontrer leur conformité, les entreprises doivent pouvoir présenter des éléments vérifiables qui attestent de leurs pratiques de cybersécurité.
Ces preuves peuvent inclure les résultats d'audits, les analyses de risques, les politiques approuvées par la direction, les contrats fournisseurs, les rapports de tests et les registres de formation.
La traçabilité des décisions est particulièrement importante, puisqu’elle permet d'expliquer pourquoi certaines mesures ont été retenues et comment leur efficacité est évaluée.
La directive NIS 2 renforce la responsabilité des organes de direction dans la gestion des risques de cybersécurité.
Selon son article 20, les dirigeants des entités essentielles et importantes doivent approuver les mesures de gestion des risques, superviser leur mise en œuvre et suivre une formation adaptée.
En cas de non-respect des obligations, l'article 34 de la directive NIS 2 fixe les montants maximaux des amendes que les États membres doivent au minimum prévoir dans leur législation :
Les sanctions effectives dépendent du cadre national applicable, de la gravité du manquement et des circonstances de chaque situation.
La directive NIS 2 fixe un cadre européen commun, mais sa mise en œuvre repose sur les dispositions nationales de chaque État membre.
Pour la NIS2 France, c’est l'ANSSI qui pilote les travaux de transposition et accompagne les organisations dans leur préparation.
La mise en œuvre de NIS 2 repose sur trois grandes obligations pour les organisations concernées :
Ces obligations seront précisées par les textes de transposition nationaux.
Les textes législatifs et réglementaires français nécessaires à l’application de la directive NIS 2 ne sont à ce jour pas intégralement publiés.
Pour aider les entreprises à anticiper leurs obligations, l'ANSSI met à disposition deux ressources :
Pour préparer leur mise en conformité, les organisations peuvent suivre ces cinq étapes :
Pour répondre aux exigences de NIS 2, les organisations peuvent tout d’abord s'appuyer sur leurs politiques et procédures de cybersécurité existantes.
Celles qui utilisent les référentiels ISO 27001 peuvent réutiliser leurs analyses de risques, leurs procédures de sécurité et leurs dispositifs de contrôle. Elles doivent toutefois vérifier que ces pratiques couvrent bien les obligations spécifiques à la directive.
La direction doit également approuver les mesures de gestion des risques, superviser leur application et suivre une formation à la cybersécurité, conformément à l'article 20 de la directive.
Le Pôle Cybersécurité de DPO Consulting accompagne les organisations dans l'évaluation de leurs risques et la mise en place de mesures de sécurité adaptées à leurs obligations réglementaires.
Demander un audit de maturité cybersécurité
La directive NIS 2 prévoit des contrôles adaptés à la catégorie de chaque organisation :
Les autorités compétentes peuvent demander des documents, vérifier les mesures de sécurité et imposer des actions correctives. En cas de non-conformité, elles peuvent également appliquer les sanctions prévues par la législation nationale.
Les modalités de contrôle et de sanction précises seront définies par les textes de transposition français.
NIS 2 est une directive européenne, adoptée sous la référence (UE) 2022/2555. Elle fixe des objectifs que les États membres doivent intégrer dans leur droit national. Pour la NIS2 France, ses modalités d'application doivent être précisées par les textes de transposition.
La directive NIS 2 est entrée en vigueur le 16 janvier 2023 au niveau européen. Les États membres devaient adopter leurs textes de transposition au plus tard le 17 octobre 2024 et appliquer ces dispositions à partir du 18 octobre 2024. En France, la date d'application des différentes obligations nationales dépendra des textes définitivement adoptés et de leurs dispositions transitoires.
Oui, certains prestataires informatiques entrent directement dans le champ d'application de NIS 2, notamment les fournisseurs de services cloud, de centres de données, de services gérés et de services de sécurité gérés. Certains fournisseurs peuvent aussi être concernés par les exigences contractuelles de leurs clients soumis à la directive.
Oui, une entreprise peut s'appuyer sur des prestataires externes pour mettre en œuvre une partie de ses mesures de cybersécurité. L'externalisation ne supprime cependant pas les responsabilités de l'organisation ni celles de ses dirigeants. L'entreprise doit conserver une gouvernance adaptée et être capable de superviser les prestations externalisées.
La durée dépend de la taille de l'organisation, de son niveau de maturité, de la complexité de ses systèmes et des écarts identifiés. Une organisation disposant déjà de politiques de sécurité structurées peut avancer plus rapidement qu'une entreprise devant formaliser l'ensemble de ses procédures.
La directive prévoit des sanctions administratives pouvant atteindre, selon les plafonds minimaux exigés des États membres, 10 millions d'euros ou 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial total pour les entités essentielles, et 7 millions d'euros ou 1,4 % pour les entités importantes.
Le maintien de la conformité repose sur une surveillance régulière des risques, des contrôles de sécurité et une actualisation des procédures. Il est recommandé de programmer des audits périodiques, de suivre les incidents, de tester les plans de continuité et de réévaluer les fournisseurs critiques. La direction doit également suivre les résultats des contrôles et s'assurer que les actions correctives sont effectivement mises en œuvre.