Vidéosurveillance et vidéoprotection : quelles différences et quelles obligations ?

Introduction

La sécurité des personnes et des biens constitue un enjeu majeur, tant pour les acteurs privés que publics. Dans ce contexte, les systèmes de caméras sont largement déployés afin de prévenir les incidents et faciliter l’identification d’éventuels faits litigieux.

Il est cependant nécessaire de distinguer clairement les notions de vidéosurveillance et de vidéoprotection, qui s’inscrivent dans des cadres juridiques différents et répondent à des obligations spécifiques en matière de protection des données personnelles.

Vidéosurveillance et vidéoprotection : une différence de contexte

Les dispositifs de vidéoprotection concernent les lieux ouverts au public et la voie publique tandis que les dispositifs de vidéosurveillance s’appliquent aux lieux non ouverts au public.

Un dispositif sera qualifié de vidéoprotection s’il est installé par exemple dans une rue, une gare, un centre commercial, une zone marchande, une piscine, les espaces d’entrée et de sortie du public, les comptoirs ou les caisses.

Au contraire, un dispositif sera qualifié de vidéosurveillance s’il est installé par exemple dans une réserve de magasin, des entrepôts, une copropriété fermée, des lieux de stockage ou des zones dédiées au personnel, comme le fournil d’une boulangerie.

Qui est autorisé à filmer et dans quels espaces ?

La voie publique ne peut être filmée que par les autorités publiques, comme les mairies, dans les cas prévus par la réglementation.

Les entreprises et établissements publics peuvent, quant à eux, filmer seulement les abords immédiats de leurs bâtiments, et non la rue.

Les autorités publiques ainsi que certaines personnes morales de droit privé, notamment les commerçants, peuvent installer des caméras dans des lieux ouverts au public exposés à certains risques.

Enfin, les particuliers ne peuvent filmer que l’intérieur de leur propriété, sans capter la voie publique.

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Des objectifs proches, mais un cadre juridique différent

Dans les deux cas, l’objectif est de sécuriser les lieux, les personnes et les biens.

Toutefois, la vidéoprotection poursuit des finalités plus strictement encadrées, liées notamment à la prévention des atteintes à la sécurité dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou de trafic, ainsi qu’à certaines missions de sécurité publique prévues par le Code de la sécurité intérieure, telles que la constatation d’infractions.

Les formalités applicables à la vidéoprotection

Par ailleurs, en matière de vidéoprotection, des formalités spécifiques s’appliquent : il est nécessaire d’obtenir au préalable une autorisation du préfet territorialement compétent (à Paris, le préfet de police), après avis d’une commission départementale présidée par un magistrat. L’autorisation est valable cinq ans et est renouvelable.

Pour les autorités publiques, y compris les communes, une déclaration de conformité au RU-074 doit également être effectuée au préalable.

En revanche, les autres organismes, c’est-à-dire les personnes morales de droit privé telles que les commerçants, entreprises ou gestionnaires de sites privés, n’ont pas à solliciter l’autorisation de la CNIL pour la mise en place d’un dispositif de vidéoprotection.

Quelles obligations à l’égard des personnes filmées ?

Les personnes filmées doivent être informées de manière claire et visible, au moyen de panneaux affichés en permanence avant la zone surveillée.

Ces panneaux doivent être compréhensibles par tous et comporter au minimum :

• un pictogramme de caméra ;
• l’identité du responsable du système ;
• la durée de conservation des images, en particulier pour les dispositifs de vidéosurveillance ;
• les finalités poursuivies ;
• les droits des personnes concernées.

Le second niveau d’information

Si le panneau ne peut pas contenir l’ensemble des mentions requises, un second niveau d’information doit être accessible, par exemple via une politique de confidentialité, un QR code, une adresse internet ou une fiche d’information disponible sur place.

Ce second niveau doit notamment préciser :

• la base légale du traitement ;
• les destinataires des données ;
• les coordonnées du responsable de traitement ou du DPO ;
• la possibilité d’adresser une réclamation à la CNIL ;
• les modalités d’exercice des droits des personnes concernées.

Quelle durée de conservation pour les images ?

La durée de conservation des images doit être proportionnée à l’objectif poursuivi.

En règle générale, quelques jours suffisent pour vérifier un incident ou effectuer un contrôle, même si la durée maximale peut aller jusqu’à 30 jours selon les cas.

Pour la vidéoprotection, la durée est encadrée dans l’autorisation préfectorale et ne peut pas excéder un mois.

Qui peut consulter les images ?

Pour la vidéosurveillance comme pour la vidéoprotection, l’accès aux images doit être limité aux seules personnes habilitées, qui doivent être sensibilisées aux règles applicables au dispositif.

La vidéoprotection se distingue toutefois par un encadrement plus strict : seules les personnes expressément autorisées par l’arrêté préfectoral peuvent visionner les images dans le cadre de leur mission, avec des mesures de sécurité renforcées et un registre des accès obligatoirement tenu.

En conclusion

Vidéosurveillance et vidéoprotection poursuivent un objectif commun de sécurité, mais s’inscrivent dans des contextes distincts et obéissent à des formalités différentes.

Il est donc essentiel de qualifier précisément le dispositif envisagé afin d’en assurer la conformité à la réglementation applicable, notamment au regard du RGPD, du Code de la sécurité intérieure et des recommandations de la CNIL.

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