Désignez votre représentant RGPD en ligne, UE ou UK
L'offre Basic couvre les prestations essentielles de représentation requises au titre de l'article 27 du RGPD. Vous choisissez le territoire sur lequel vous avez besoin d'une représentation, vous réglez en ligne, nous prenons le relais.
Pick the territory you need and subscribe online by card.
Step 2
Remplir le questionnaire
Juste après le paiement, vous accédez à un court formulaire reprenant vos informations administratives. Comptez une dizaine de minutes.
Step 3
Nous établissons vos documents
Nous préparons le bon de commande et le pouvoir, puis nous vous transmettons les coordonnées du représentant à publier dans votre politique de confidentialité.
Step 4
Your Representation Begins
You receive the details to publish in your privacy notice.
Composez votre offre : UE, UK ou les deux
Offre
Basic couvre l'obligation de l'article 27. Classic ajoute la désignation auprès de l'autorité de contrôle et la licence myDPO. Premium ajoute l'accompagnement DPO continu.
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Le plus populaire
Territoire couvert
Le tarif de 49 € par mois couvre un territoire. Les deux territoires correspondent à deux désignations distinctes dans un seul abonnement.
Votre point de contact officiel dans l'Union européenne
Nous représentons votre organisation dans l'UE et assurons l'interface avec les autorités de contrôle pour les sujets relevant de votre représentation au titre du RGPD.
Un relais pour les demandes des personnes concernées
Nous réceptionnons les demandes qui nous sont adressées en qualité de représentant et facilitons leur transmission afin de vous permettre d'y répondre dans les délais applicables.
Votre Registre accessible par les autorités européennes
En tant que représentant dans l'UE, nous assurons la mise à disposition de votre Registre des activités de traitement auprès des autorités de contrôle.
Nos services
UE, UK, ou les deux ?
Depuis sa sortie de l'Union européenne, le Royaume-Uni applique son propre régime de protection des données, le UK GDPR. Les missions du représentant sont pour l'essentiel identiques, mais la désignation est distincte : les organisations présentes sur les deux marchés doivent donc désigner les deux.
Conformément à l'article 27 du RGPD, un organisme établi hors de l'Union européenne doit désigner un représentant dans l'UE s'il répond à l'un des critères ci-dessous. Le UK GDPR prévoit une obligation équivalente pour les organismes établis hors du Royaume-Uni, raison pour laquelle l'offre Basic couvre les deux territoires.
01
If you sell products or services in the EU or the UK.
Cibler des personnes situées dans l'UE ou au Royaume-Uni dans le cadre de vos offres nécessite la désignation d'un représentant sur ce territoire.
02
If you run a website targeting the EU or UK market.
Le besoin d'un représentant ne se limite pas aux produits et services. Il s'étend aux sites internet ciblant les personnes vivant dans l'UE ou au Royaume-Uni.
03
Si vous surveillez le comportement de personnes situées dans l'UE ou au Royaume-Uni
Le suivi, le profilage ou l'analyse du comportement de personnes situées sur l'un de ces deux territoires constitue une surveillance.
04
Si vous êtes sous-traitant d'une entreprise européenne ou britannique
Agir en tant que sous-traitant d'une entreprise établie dans l'UE ou au Royaume-Uni peut faire entrer vos traitements dans le champ d'application.
Questions fréquemment posées sur la représentation RGPD
Qu'est-ce que le service de représentant dans l'UE ?
Le service de représentant dans l'UE est une fonction qui désigne un contact local pour les entreprises non européennes. Ce représentant facilite notamment la communication avec les autorités de contrôle conformément à l'article 27 du RGPD.
Qui est tenu de désigner un représentant dans l'UE ?
Les organisations qui opèrent en dehors de l'UE mais ciblent ses résidents, que ce soit en proposant des produits/services, en gérant des sites internet ou en analysant leurs comportements, doivent désigner un représentant dans l'UE.
Que dit l'article 27 du RGPD à propos de cette fonction ?
L'article 27 du RGPD impose aux organisations non européennes qui traitent des données personnelles de personnes localisées dans l'UE de désigner un représentant. Ce dernier fait office de point de contact pour les personnes concernées et les autorités de contrôle européennes.
Quelles sont les responsabilités d'un représentant dans l'UE conformément à l'article 27 du RGPD ?
Le représentant assure la liaison officielle entre votre organisation et les autorités de protection des données de l'UE, agit en tant que point de contact des personnes concernées, et conserve une copie du registre des traitements réalisés en Europe.
Qui peut être nommé représentant ?
Un représentant RGPD doit être une entité compétente et fiable possédant une expertise en matière de lois de protection des données de l'UE et localisée sur place. L'équipe de DPO Consulting est le partenaire idéal pour être votre représentant de confiance.
Quelle est la différence entre un DPO et un représentant ?
Le délégué à la protection des données (DPO) d'une organisation est une personne indépendante qui veille à ce que l'organisation reste conforme au RGPD, tandis qu'un représentant de l'UE fait office de point de contact pour les autorités de contrôle et les personnes concernées au nom de l'organisation.
La même entité peut-elle agir à la fois en tant que DPO et en tant que représentant ?
Alors qu'un délégué à la protection des données (DPO) joue un rôle indépendant visant à garantir la conformité, un représentant de l'UE fait office de point de contact local de votre organisation. Il est donc recommandé qu'ils soient distincts pour éviter les conflits d'intérêts.
Qui applique le RGPD dans l'UE ?
Les autorités nationales de protection des données (DPA) de chaque État membre de l'UE sont les principales responsables de l'application du règlement général sur la protection des données (RGPD). Les DPA sont chargées d'enquêter sur les plaintes, d'infliger des amendes et de prendre des mesures coercitives à l'encontre des organisations qui enfreignent les règles du RGPD.
Combien coûte un service de représentation dans l'UE ?
L'offre Basic est un abonnement mensuel, souscrit en ligne, au tarif par territoire affiché dans le configurateur ci-dessus. Les offres Classic et Premium Rep sont des abonnements d'un an : leur tarif annuel dépend de la taille de votre organisation.
Quelles sont les sanctions en cas de non-désignation d'un représentant ?
La non-conformité peut entraîner des amendes importantes, des mesures coercitives et une atteinte à la réputation. Il est essentiel de désigner un représentant pour éviter ces sanctions et garantir une conformité sans faille au RGPD.
Comment désigner un représentant de l'UE pour le RGPD ?
La désignation un représentant est simple. Il vous suffit de signer un mandat de représentation avec votre prestataire, et de faire apparaitre ses coordonnées sur notamment la politique de confidentialité de votre site internet.
Vous hésitez entre l'UE, le UK ou les deux ?
Souscrivez l'offre Basic en ligne en quelques minutes, ou décrivez-nous votre situation : l'un de nos experts vous indiquera si vous avez besoin d'une représentation dans l'UE, au Royaume-Uni, ou dans les deux.
Merci, votre demande est bien enregistrée.
Un consultant DPO Consulting vous recontacte sous 24 heures ouvrées à l'adresse indiquée.
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